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Programme Local de l’Habitat

Présentation Selon la définition inscrite au code de la construction et de l’habitation, " le Programme local de l’habitat définit les objectifs et les principes d’une politique visant à répondre aux besoins en logement et à assurer entre les communes et les quartiers d’une même commune une répartition équilibrée et diversifiée de l’offre de logement. " La loi du 13 juillet 1991 fait du PLH un outil essentiel à la mise en œuvre des principes de mixité urbaine et de diversité de l’habitat. Document de programmation à moyen terme (5 ans), le PLH doit définir une politique de l’habitat à une échelle géographique " pertinente ", qui est généralement le bassin d’habitat. Le PLH doit s’intégrer de façon cohérente aux autres politiques urbaines, telles que la planification spatiale, le développement économique et social, l’action foncière, l’urbanisme opérationnel ou encore les transports. Le PLH doit être cohérent avec les objectifs des SCOT (Schéma de cohérence territoriale) et du PDALPD (Plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées). Les documents de programmations locaux tels les PLU (Plan locaux d’urbanisme), les procédures ou dispositifs habitat mises en place localement, à savoir, les OPAH (Opérations programmées d’amélioration de l’habitat), les PST (Programmes thématiques sociaux), les CIL (Comités interprofessionnels du logement), doivent tenir compte du PLH.

Acteurs et territoires concernés Le PLH est élaboré et piloté par les collectivités locales. La loi préconise une élaboration intercommunale, par le biais d’un EPCI (Etablissement public de coopération intercommunale) compétent en matière d’habitat. L’élaboration d’un PLH demeure possible par une commune seule. La collectivité doit associer à l’élaboration du PLH des bailleurs sociaux, des opérateurs privés, des associations, le conseil général, l’ANAH… c’est-à-dire toute personne morale utile intervenant dans le domaine des politiques de l’habitat. Modalités de mise en œuvre Un PLH comporte trois parties obligatoires : un diagnostic, un énoncé d’objectifs, un programme d’action.

Le diagnostic Il doit éclairer les choix d’une politique de l’habitat. Il correspond à une phase d’analyse des données spatiales et sociales. Il prend en compte les différents processus de valorisation ou de dévalorisation foncière des communes. Il doit également considérer le fonctionnement du marché immobilier, la dynamique locale et, il doit estimer le développement démographique et socio-économique.

L’énoncé d’objectifs Il doit assurer une offre diversifiée d’habitat, satisfaire le besoin en logement, veiller à l’équilibre du peuplement dans le parc de logement et entre les différentes zones d’habitat à l’échelle du Pays.

Le programme d’actions C’est la phase de mise en œuvre. Selon la situation locale, il programme des actions diverses, telles que la construction, la réhabilitation, la lutte contre l’insalubrité, l’amélioration des logements locatifs… En veillant à ce que les loyers soient compatibles avec les ressources des habitants.

Téléchargez le Décret du 04 avril 2005 relatif aux PLH

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Decret 04.04.05

Téléchargez le Porter à Connaissance de l’Etat sur l’Habitat

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PAC PLH

Téléchargez les annexes (cartes)

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Annexes PAC PLH

Téléchargez la méthodologie de l’étude

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Méthodologie de l’étude

Téléchargez le diagnostic

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Diagnostic au 02 juillet 2007
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